User manual FRANCAISE DES JEUX EURO MILLIONS

[. . . ] REGLEMENT DU JEU DE LA FRANÇAISE DES JEUX DÉNOMMÉ « EURO MILLIONS » Article 1er Cadre juridique 1. 1. Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie dénommé Euro Millions, dont les prises de jeux commencent le 7 février 2004 pour un 1er tirage le 13 février 2004. A Saint Pierre et Miquelon, le présent règlement est également pris en application de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon et La Française des Jeux, le 29 novembre 1994. En sus du présent règlement, le règlement général des jeux de La Française des Jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel de la République française s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www. fdjeux. com. [. . . ] Généralités 8. 1. 1. Dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, il est procédé à la détermination du nombre de gagnants par rangs de gains et du montant du gain unitaire à chaque rang. La part des mises dévolue aux gagnants est répartie entre les gagnants, par rangs, en application des règles suivantes. 8. 2. Part des mises dévolue aux gagnants 8. 2. 1. Sous réserve des dispositions du sous-article 8. 2. 3, la part des mises dévolue aux gagnants du jeu Euro Millions, globalement et non tirage par tirage, est de 50% des mises participantes, telles que définies au sous-article 2. 3, enregistrées par tous les opérateurs de loterie participant au jeu, soit 1 par combinaison. Les gagnants d'un territoire d'exploitation du jeu pouvant être partiellement payés avec des fonds provenant d'autres territoires d'exploitation du jeu, il a été convenu entre les opérateurs du jeu mentionnés au sous-article 2. 2 que les fonds nécessaires à ces paiements transfrontaliers seront, en attente de paiement aux gagnants que le tirage au sort désignera, déposés par les opérateurs du jeu dans des comptes de fiducie ouverts au Royaume-Uni, en l'attente du transfert des fonds nécessaires vers le ou les opérateurs du jeu ayant des gagnants à payer sur leurs territoires d'exploitation du jeu. Chaque opérateur du jeu devra maintenir en permanence dans son compte de fiducie une somme nécessaire à la garantie de ses engagements relatifs à deux tirages. Si, pour un tirage, un opérateur du jeu Euro Millions ne transfère pas, dans le délai convenu pour le paiement des gains par les divers opérateurs du jeu, les sommes qu'il doit verser afin de payer les gains, le dépôt de garantie qu'il a effectué dans son compte de fiducie est utilisé à cet effet et la participation de cet opérateur aux prises de jeux et aux tirages des semaines suivantes est suspendue. Dans les pays où l'euro n'a pas cours légal, les mises encaissées auprès des joueurs peuvent être supérieures aux mises participantes. La différence entre les mises encaissées et les mises participantes est affectée conformément aux règles fixées par les opérateurs du jeu concernés, en liaison avec les autorités locales. Pour les territoires mentionnés au sous-article 2. 4, la part des mises participantes dévolue aux gagnants est fixée par arrêté du ministre chargé du Budget. En application de cet arrêté, 50% des mises participantes enregistrées dans les territoires mentionnés au sous-article 2. 4 sont affectés aux gagnants, nets de tout prélèvement. A cet effet, chaque gain net d'un gagnant est calculé selon les modalités des sous-articles 8. 4 et 8. 5. Il est ensuite déterminé un gain brut, en majorant le gain net précédemment calculé d'une somme telle qu'après calcul du prélèvement précité sur la base de ce gain brut, le gain net versé au joueur soit celui calculé selon les modalités des sousarticles 8. 4 et 8. 5. Lorsque la part des mises dévolue aux gagnants est modifiée ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains indiqués dans le tableau du sous-article 8. 4. 1 sont modifiés, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage. Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs indiqués dans le tableau du sous-article 8. 4. 1 sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel de la République française en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition. Définition de chaque rang de gains 8. 3. 1. Chaque rang de gains est défini à partir des combinaisons de 5 numéros dans la grille des numéros et de 2 étoiles dans la grille des étoiles. 8. 3. 2. Dès que le résultat du tirage auquel elles participent est connu, les combinaisons jouées sont classées par rangs comme indiqué au sous-article 8. 3. 3. Le joueur peut gagner à l'un des 12 rangs indiqués sur le tableau ci-dessous pour chaque couple de grilles participant au jeu. Les rangs sont classés du plus élevé au moins élevé, en termes de probabilité de gain : le rang le plus élevé est le 1er rang et le rang le moins élevé est le 12ème rang. Le joueur gagne au : 1er rang 2ème rang 3ème rang 4ème rang 5ème rang 6ème rang 7ème rang 8ème rang 9ème rang 10ème rang 11ème rang 12ème rang s'il a trouvé, au tirage des numéros, parmi les 5 numéros extraits : 5 numéros 5 numéros 5 numéros 4 numéros 4 numéros 4 numéros 3 numéros 3 numéros 2 numéros 3 numéros 1 numéro 2 numéros et s'il a trouvé, au tirage La probabilité de gain à ce des étoiles, parmi les 2 rang est d'une chance sur : nombres extraits : 2 nombres 76 275 360 1 nombre 5 448 240 0 nombre 3 632 160 2 nombres 339 002 1 nombre 24 214 0 nombre 16 143 2 nombres 7 705 1 nombre 550 2 nombres 538 0 nombre 367 2 nombres 102 1 nombre 38 et et et et et et et et et et et et Tous rangs confondus, la probabilité de gain est d'environ une chance sur 24. Le 1er rang de gains est aussi appelé « Gros Lot ». [. . . ] Le joueur accède à l'écran de prise de jeu Joker+® soit en appuyant sur le bouton « Terminez vos grilles » de l'écran de prise de jeu Euro Millions, soit une fois que sa prise de jeu Euro Millions a été effectuée par le Système Flash. Une fois terminées les prises de jeux propres au présent jeu, le joueur accède au panier de jeux décrit à l'article 5 du règlement général des jeux de La Française des Jeux offerts par terminal en libre service. Après qu'il a procédé au paiement de la mise correspondant aux prises de jeux mentionnées dans le panier de jeux, un reçu conforme aux dispositions de l'article 4 lui est délivré par le terminal en libre service. Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement général des jeux de La Française des Jeux offerts par terminal en libre service. [. . . ]