User manual FRANCAISE DES JEUX LOTO FOOT 7

[. . . ] REGLEMENT DES JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX DÉNOMMÉS "LOTO FOOT 7 & 15" Article 1er Cadre juridique 1. 1. Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 s'applique aux jeux dénommés « Loto Foot 7 & 15 ». Il entre en vigueur le 1er septembre 2004 en France métropolitaine, dans les départements d'outremer et à Monaco. Le règlement général des jeux de La Française des Jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel (désigné par abréviation à l'article 16 par la mention « règlement général internet ») s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet. [. . . ] Chaque prise de jeux participe à l'événement pour lequel elle a été enregistrée, la date du scellement informatique des informations la concernant faisant foi. La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 8, ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique remis à un huissier de justice des informations mentionnées sur le reçu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des Jeux. En cas de contestation entre un joueur et La Française des Jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et scellées par le système informatique central de La Française des Jeux, seules ces dernières informations font foi. Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais de forclusion prévus à l'article 15 ci-après, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment au sous-article 8. 3 ci-dessus ou n'ont pas été scellées informatiquement par La Française des Jeux conformément aux dispositions du présent article 9, quelle qu'en soit la raison. Annulation d'une prise de jeux 9. 3. 1. L'annulation d'une prise de jeux est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeux relatives à un événement. Ensuite, aucune annulation n'est possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente « Loto Foot 7 & 15 » ayant procédé à l'annulation. Aucun autre processus d'annulation n'est admis. Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées par le système informatique central de La Française des Jeux, avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage du Numéro Mise, ne participent pas au jeu. Article 10 Tirages du Numéro Mise 10. 1. Un Numéro Mise est attribué de manière aléatoire lors de l'enregistrement par le système informatique central de La Française des Jeux des pronostics inscrits par le joueur sur son bulletin. Il est compris entre 1 inclus et 30 inclus. Il est imprimé automatiquement sur le reçu par le terminal de prise de jeux. Les Numéros Mise du « Loto Foot 7 » et ceux du « Loto Foot 15 » sont attribués de manière indépendante. Il y a un tirage du Numéro Mise par événement « Loto Foot 7 » et un tirage par événement « Loto Foot 15 ». Le tirage du Numéro Mise pour chacun de ces événements a lieu entre le début de la première rencontre et la fin de la dernière rencontre participant à l'événement considéré. 9 10. 3. Le tirage est effectué par un moyen informatique, par désignation au hasard de 1 numéro parmi 30 numéros possibles chiffrés de 1 à 30. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans un délai de quarante huit heures ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des Jeux, il est procédé, dans des conditions analogues aux conditions prévues à l'article 10. 4, à un nouveau tirage. Le tirage n'a pas lieu lorsqu'un événement est annulé en application des dispositions du sousarticle 6. 3. Tout joueur titulaire d'un reçu portant le Numéro Mise sorti au tirage obtient un gain égal au montant de la mise mentionnée sur son reçu, qu'il ait ou non obtenu un gain grâce à ses pronostics sportifs. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procèsverbal qu'il a dressé. Article 11 Gains 11. 1. [. . . ] Le joueur peut modifier sa prise de jeux s'il le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour ». S'il clique sur le bouton « Confirmer », sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de l'article 5 du « règlement général internet ». L'annulation d'une prise de jeux effectuée par internet n'est en effet pas possible. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités. 21 16. 6. [. . . ]