User manual FRANCAISE DES JEUX COTE & MATCH

[. . . ] REGLEMENT DU JEU DE LA FRANÇAISE DES JEUX DÉNOMMÉ "COTE & MATCH" Article 1er Cadre juridique 1. 1. Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 s'applique au jeu dénommé Cote & Match. Le règlement général des jeux de La Française des Jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www. fdjeux. com. Le règlement général des jeux de La Française des Jeux offerts par terminal en libre service fait le 3 mars 2005 et publié au Journal officiel du 10 mars 2005 et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux sur un terminal en libre service. [. . . ] Le résultat promulgué ne prend ainsi pas en compte le handicap proposé sur ce match. Exemple 1 : si, dans un match en 3 sets gagnants, le joueur qui possède 2 sets d'avance abandonne, le résultat sera de 3 sets à 0 pour le joueur qui a 2 sets de handicap. Exemple 2 : si, dans un match en 2 sets gagnants, le joueur qui a 1 set de handicap abandonne, le résultat sera de 2 sets à 0 pour le joueur qui possède 1 set d'avance. Si au cours de la période prévue pour le déroulement des matches, un match pour lequel les validations n'ont pas débuté est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure à la fin de cette période, pour quelque raison que ce soit, le match est annulé et aucune validation n'est possible pour ce match. Si l'heure d'un match est avancée, les cotes sont maintenues mais l'heure de fin de validation est modifiée en fonction du nouvel horaire. Si le match a déjà commencé au moment où le nouvel horaire est connu, les prises de jeux sont bloquées et les cotes sont maintenues pour les joueurs ayant joué avant le blocage des prises de jeux. Aucun pronostic ne peut être enregistré sur un match au-delà des date et heure de fin de prise de jeux de ce match indiquées sur la liste. La Française des Jeux peut à tout moment durant la période de prise de jeux en cours interrompre les prises de jeux d'un match ou modifier les date et heure de fin de prise de jeux d'un match conformément aux dispositions des sous-articles 3. 16 à 3. 19. 3. 15. 3. 16. Au titre d'une liste de matches, les prises de jeux peuvent être refusées dans les cas suivants : · Le total des prises de jeux enregistrées sur une combinaison pour l'ensemble des joueurs dépasse 2 500 000 . · Les gains potentiels totaux correspondant aux prises de jeux de l'ensemble des joueurs sur une combinaison simple excède 5 000 000 . · Le total des prises de jeux enregistrées sur une combinaison pour l'ensemble des joueurs dépasse 15 % du chiffre d'affaires enregistré au titre d'une liste de matches. · Le total des prises de jeux enregistrées chez un détaillant toutes combinaisons confondues excède 50 000 durant une journée. · Le total des prises de jeux enregistrées chez un détaillant sur une combinaison excède 7 500 durant une journée. · Le total des gains potentiels correspondant à l'ensemble des prises de jeux enregistrées chez un détaillant sur une combinaison excède 100 000 durant une journée. Au titre d'une liste de matches, les prises de jeux sont refusées lorsque la cote totale pour une prise de jeux simple ou lorsque la cote totale pour une des combinaisons appartenant à un jeu multiple excède 1 000. 3. 17. 3. 18. Au titre d'un match, les prises de jeux peuvent être refusées si la différence entre le total des mises enregistrées sur ce match et le gain potentiel d'au moins un de ses trois résultats possibles pour l'ensemble des joueurs dépasse la somme de 100 000 . Ce refus pourra porter sur toutes les prises de jeu incluant ce match ou sur celles pariant sur ce match combiné à certains autres matches. Au titre d'une liste de matches, les prises de jeux peuvent être refusées chaque soir après le calcul de l'ensemble des gains de l'événement quotidien, si celui-ci dépasse la somme de 30 000 000 et après le calcul de l'ensemble des gains de l'événement hebdomadaire, si celui-ci dépasse la somme de 76 225 000 . 3. 20. Au titre d'une liste de matches, si un match est proposé au travers de différentes formules de jeu : pari 1N2 standard et/ou match à handicap (art. 3. 5. 1) et/ou résultat à la mi-temps (art. 3. 5. 2) et/ou 1ère équipe qui ouvre le score (art. 3. 5. 3), une même prise de jeu ne peut pas combiner deux à deux ces paris entre eux au titre d'un match. Le joueur, s'il veut parier sur 2 formules parmi les 4 proposées, doit choisir chacun de ces paris sur des prises de jeu différentes. Article 4 Tirages du numéro Chance 4. 1. [. . . ] En application de la loi informatique et libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, les gagnants sont informés de ce qui suit : 1. La communication de données personnelles concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des Jeux. 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