User manual FRANCAISE DES JEUX JEUX DE LOTERIE INSTANTANE

[. . . ] La date de disponibilité sur le marché, la date de clôture de chaque émission, c'est-à-dire la date limite de vente des tickets, et la date de forclusion, c'est-à-dire la date limite de paiement des tickets, sont portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République Française. Article 3 Description de chaque jeu 3. 1. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription sur chaque ticket, occultée par une couche grattable, d'éléments tels que des chiffres, des numéros, des lettres, des sommes, des symboles, des instructions à suivre ou autres, dont la présence, l'absence, la combinaison, ou autres cas de figures éventuels définis par le règlement particulier de chaque jeu permettent de gagner selon les dispositions du règlement particulier. Cette inscription est effectuée sur chaque ticket dans une ou plusieurs zones qui sont à gratter par le joueur. [. . . ] Le Gagnant d'un Lot Spécial doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des Jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour le Tirage d'un Lot Spécial. Cette inscription, ci-après appelée inscription relative à un Lot Spécial, n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 4. 2. Après les opérations décrites au sous-article 4. 2, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des Jeux demande au Gagnant d'un Lot Spécial de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire de participation au Tirage d'un Lot Spécial et notamment de décliner son identité. Ce formulaire doit être signé par le joueur. Le courtiermandataire ou le centre de paiement de La Française des Jeux fait, sur une même feuille, la photocopie du ticket gagnant et de la pièce d'identité munie d'une photo du joueur. Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au Gagnant d'un Lot Spécial de participer au Tirage d'un Lot Spécial et recevoir son lot. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot. Ensuite, La Française des Jeux établira un contact téléphonique avec le Gagnant d'un Lot Spécial afin de préparer son accueil, son hébergement et son déplacement. Dans ce cadre, La Française des Jeux sera amenée à recueillir des informations autres que celles visées ci-dessus concernant le Gagnant d'un Lot Spécial. Les données à caractère personnel recueillies dans ce cadre sont facultatives. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au Gagnant d'un Lot Spécial de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des Jeux. Le Gagnant d'un Lot Spécial, ou son mandataire en cas d'application du sous-article 6. 2, conserve le ticket gagnant et le formulaire qui seront impérativement exigés lors du Tirage d'un Lot Spécial. Les date, heure et lieu du tirage, auquel le Gagnant d'un Lot Spécial est inscrit, lui sont notifiés en temps utile par La Française des Jeux. La participation du Gagnant d'un Lot Spécial au Tirage d'un Lot Spécial est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des Jeux. En cas de perte ou de vol de son ticket entre le moment où il s'est fait inscrire selon les modalités des sous-articles 5. 2 et 5. 3 et la date du Tirage d'un Lot Spécial, le Gagnant d'un Lot Spécial pourra cependant participer à un tel tirage sous réserve de présenter à La Française des Jeux une déclaration de perte ou de vol de son ticket effectuée auprès des autorités de police et de pouvoir prouver qu'il est bien la personne qui s'est fait inscrire selon les modalités des sous-articles 5. 2 et 5. 3. Les données à caractère personnel recueillies conformément au sous-article 5. 3 sont utilisées aux fins de gestion du jeu et de suivi des gagnants et peuvent être transmises à des partenaires à des fins d'accompagnement des gagnants et de remise du gain. Elles peuvent donner lieu, de la part du Gagnant d'un Lot Spécial justifiant de son identité, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des Jeux - Relations Joueurs - TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ou en envoyant un message électronique sur le site www. fdjeux. com, rubrique « Contactez-nous ». Sauf dispositions du règlement particulier du jeu, le Gagnant d'un Lot Spécial ne peut demander la modification des modalités de paiement ou de remise de son lot, que ce soit en numéraire ou en nature. Si ce lot est payable par fractionnement, il ne peut pas en réclamer le versement au comptant sous quelque forme que ce soit et notamment sous la forme de sa valeur actualisée. Article 6 Tirage d'un Lot Spécial 6. 1. Les conditions et modalités pratiques de participation au Tirage d'un Lot Spécial sont fixées par La Française des Jeux. Elles sont communiquées au Gagnant d'un Lot Spécial et doivent être acceptées par ce dernier avant participation au dit tirage. 6. 2. [. . . ] Les réclamations concernant le jeu ou le paiement d'un lot en numéraire ou la remise d'un lot en nature ou, pour les jeux concernés, l'inscription relative à un Lot Spécial sont à adresser à La Française des Jeux, au service Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le 30ème jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets d'un jeu publié au Journal officiel de la République française. Article 12 Fraude Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal. Article 13 Propriété des tickets Les tickets d'un jeu, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des Jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement. [. . . ]