User manual SONY JP2000-1VAM

[. . . ] AVIS DU COMITE DE LA TELEMATIQUE ANONYME 1er TRIMESTRE 2000 1 ATTRIBUTION DE CODES TELETEL CODES DE SERVICES 3615 MAPOULE AVIS DU CTA - MOTIVATION Avis favorable à l=accès : Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société . . . entend associer au code d'accès 3615 MAPOULE, un service de type A au palier tarifaire T36 dont l'objet est : "dialogue, messagerie, B. A. L, que le code de service 3615 MAPOULE, n=est pas susceptible en lui-même de port er atteinte à l=image de Télétel ou de France Télécom et que dès lors, France Télécom n =est pas fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée. DATE 05 01 00 3615 VOLSEC Avis favorable à l=accès : La société . . . entend associer au code d'accès 3617 VOLSEC, un service de type D au palier tarifaire T60 dont l=objet est le suivant : "Vols secs . Il résulte des éléments qui précèdent que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, revêt un caractère suffisamment original et que dès lors, France Télécom n=est pas fondée à refuser l= attribution du code 3617 VOLSEC à la société susvisée. 05 01 00 3617 INTERMEDIA Avis défavorable à l=accès : L=association. . . [. . . ] *** D=une part, si les stipulations de l=article 9 durée et date d =effet du contrat permettent au fournisseur de service, au centre serveur signataire et à France Télécom de dénoncer à tout moment le contrat Télétel, sous réserve de respecter une durée minimale de six mois à compter de la mise en oeuvre dans le réseau Télétel des données techniques, en la présente affaire, la date d=effet de la dénonciation, a été fixée conjointement au 2 mai 2000 . Une telle dénonciation ne saurait dispenser jusqu=au terme du contrat le fournisseur du service concerné de ses obligations et dès lors, France Télécom est fondée à saisir le Comité. D=autre part il résulte des pièces jointes au présent dossier les faits suivants : le 8 octobre 1999, l=accès 3617 KOP (facturé 5, 57 francs la minute) donne accès à un service de commande de places de cinéma, de télécartes, de bons d=essence Total, d=envoi de fleurs, etc dont le paiement se fait en demeurant connecté au service, comme à titre d =exemples, 35 minutes pour trois places de cinéma UGC, 41 minutes pour une télécarte de 50 unités, 125 minutes pour un bon de 200 francs ou 278 minutes pour un bouquet de fleurs de taille moyenne. Dès lors, un tel service sans aucun lien avec l=objet défini aux conditions particulières, à l=évidence destiné à permettre d =utiliser la fonction kiosque comme moyen de paiement de biens doit être regardé comme manifestement déloyal et il y a lieu de recommander à France Télécom de résilier le contrat susvisé. Eu égard à la gravité des manquements constatés, il est proposé d'appliquer la clause pénale à hauteur de cinquante mille francs (50. 000 F). DATE 05 01 00 43 DELOYAUTE MANIFESTE (UTILISATION DE LA FONCTION KIOSQUE) CODES DE SERVICES 3617 LOGIFIN AVIS DU CTA - MOTIVATION Avis favorable à la résiliation et à l=application de la clause pénale: France Télécom expose à l=appui de sa saisine que le service litigieux permet l=achat de places de cinéma payées en fonction du temps de connexion, que pour recevoir sa place de cinéma, = utilisateur est contraint de répondre à un l questionnaire conçu pour faire durer la communication, que l=ergonomie du service est également conçue pour faire durer la communication et que l=objet su service n =est pas respecté ; *** Il résulte des pièces jointes au présent dossier les fa its suivants : Le 4 octobre 1999, sur l=accès 3617 LOGIFIN (facturé 5, 57 francs la minute), est diffusé un service de commande de places de cinéma où l=obtention d =un chèque cinéma UGC nécessite que l=utisateur réponde à un sondage supposé durer un dizaine de minutes (2° écran page 10 du constat), saisisse ses coordonnées puis attende l=attribution d=un numéro de référence obligatoire si bien qu=en fin de communication il a exposé plus de 100 francs en communication téléphonique. Dès lors un tel service sans aucun rapport avec l=objet prévu au contrat, et qui, à l=évidence utilise la fonction kiosque comme moyen de paiement de biens doit être regardé comme manifestement déloyal et il y a lieu de recommander à France Télécom de résilier le contrat susvisé. Eu égard à la gravité des manquements constatés, il est proposé d'appliquer la clause pénale à hauteur de dix mille francs (10. 000 F). DATE 05 01 00 44 DELOYAUTE MANIFESTE (UTILISATION DE LA FONCTION KIOSQUE) CODES DE SERVICES 3617 MLK AVIS DU CTA - MOTIVATION Avis favorable à la résiliation et à l=application de la clause pénale : France Télécom expose à l=appui de sa saisine que sur le service litigieux les commandes de produits sont rémunérées en fonction du temps de connexion (T60 à 5, 57 francs la minute), qu=à titre d =exemple, l=utilisateur es t contraint de rester connecté deux fois 960 minutes plus 500 minutes (cette durée correspondant à des frais de communication de l=ordre de 13. 480 francs) et que l=objet du service déclaré dans les conditions particulières n =est pas respecté. Dans leurs observations en défense, le fournisseur et le centre serveur de ce service se bornent à informer le Comité qu=ils ont dénoncé le contrat relatif au 3617 MLK, le 2 novembre 1999, que France Télécom a accepté cette dénonciation le 8 novembre 1999, que la sais ine directe du Comité est postérieure à ces dates et qu=en tout état de cause le code sera résilié par France Télécom le 2 mai 2000, qu=ils ne comprennent donc pas l=utilité de la saisine dont il demande l=arrêt. *** D=une part, si les stipulations de l=article 9 durée et date d =effet du contrat permettent au fournisseur de service, au centre serveur signataire et à France Télécom de dénoncer à tout moment le contrat Télétel, sous réserve de respecter une durée minimale de six mois à compter de la mise en oeuvre dans le réseau Télétel des données techniques, en la présente affaire, la date d=effet de la dénonciation, a été fixée conjointement au 2 mai 2000. Une telle dénonciation ne saurait dispenser jusqu=au terme du contrat le fournisseur du service concerné de ses obligations et dès lors, France Télécom est fondée à saisir le Comité. D=autre part il résulte des pièces jointes au présent dossier les faits suivants : le 17 novembre 1999, l=accès 3617 MLK (facturé 5, 57 francs la minute) donne accès à un service dont la page écran de conditions générales stipule: notre société propose une prestation de service consistant à rendre service à l=utilisateur. Elle se rémunère au temps de connexion passé par les utilisateurs sur notre service Minitel et l=utilisateur recevra le produit commandé sans aucun frais de port ni engagement de sa part, aucun tirage au sort, ni chêque, ni carte bleue, ni contre remboursement ne lui sera demandé (sic). Seules les commandes ayant été au terme du temps indiqué pour obtenir le produit seront acquises et donc envoyées par notre société (sic). A titre d =exemple, un téléphone mobile V36 Motorola noir est ainsi tarifié (en minutes de connexion necessaires): 1-. . . 1ère partie 960, 2-. . . 2ème partie 960, 3-. . . 3ème partie 500" (soit plus de 40 heures et très sensiblement 13. 480 F de frais de connexion pour l=utilisateur). A chaque ligne de ce catalogue, il est rappelé à l=utilisateur que pour recevoir il faut les trois parties . Dès lors, un tel service sans aucun lien avec l=objet défini aux conditions particulières, à l=évidence destiné à permettre d =utiliser la fonction kiosque comme moyen de paiement de biens (comme l= indiquent d=ailleurs clairement les conditions générales susmentionnées) doit être regardé comme manife stement déloyal et il y a lieu de recommander à France Télécom de résilier le contrat susvisé. Eu eu égard à la gravité des manquements constatés, il est proposé d'appliquer la clause pénale à hauteur de cent mille francs (100. 000 F). DATE 16 02 00 45 DELOYAUTE MANIFESTE (UTILISATION DE LA FONCTION KIOSQUE) CODES DE SERVICES 3617 CINEPASS AVIS DU CTA - MOTIVATION Avis favorable à la résiliation et à l=application de la clause pénale France Télécom expose à l=appui de sa saisine que sur le service litigieux les commandes de produits sont rémunérées en fonction du temps de connexion (pour la commande d =un magazine gratuit, l=utilisateur doit dépenser p lus de 95 francs), que l= objet du service déclaré dans les conditions particulières ne correspond pas au procès -verbal figurant au dossier, qu=une mise en demeure aux mêmes motifs a été adressée au fournisseur de service le 2 avril 1998. *** Il résulte d es pièces jointes au présent dossier les faits suivants : le 26 novembre 1999, l=accès 3617 CINEPASS (facturé 5, 57 francs la minute) donne accès à un service où l=utilisateur peut notamment choisir entre 1-les magazines, 2-les places de ciné, 3-les CD. Le choix 1 permet d=accéder à une rubrique votre magazine gratuit . Après avoir pris connaissance d =une page d=informations juridiques , l=utilisateur doit répondre à un questionnaire, avec des questions comme Etes -vous une société? ou Souhaitez-v o u s offrir ce magazine, manifestement conçu pour faire durer la communication. Après avoir saisi ses coordonnées, l=utilisateur doit attendre les différents vérifications et enregistrements de la première partie de (son) adresse puis de la deuxième partie de (son) adresse, puis la notification de son numéro de commande (à quinze chiffres et nécessitant donc quelques secondes supplémentaires de la part de l=utilisateur désirant en prendre note), la demande n=étant définitivement enregistrée qu=après deux autres écrans (libellés votre étiquette de publipostage et opération terminée ). [. . . ] En faisant cette fois le choix 2-les téléphones portables , l=utilisateur peut consulter une liste de ces matériels précédée du message: vous allez pouvoir réserver votre téléphone mobile. Vous le recevrez dès que vous aurez accumulé assez de points BOUTIK ; a titre d =exemple, la commande d=un téléphone mobile de type Motorola V3688 nécessite l=acquisition de 85 points BOUTIK ce qui correspond pour l=utilisateur à des frais de connexion au service d=un montant de 85x45x5, 57 soit plus de 21. 300 francs. Le même jour, l=utilisateur ayant commandé par une procédure similaire un jeu vidéo necessitant 140 minutes de connexion et étant revenu sur le sommaire principal alors que DATE 05 01 00 66 DELOYAUTE MANIFESTE (SERVICE CACHE) CODES DE SERVICES AVIS DU CTA - MOTIVATION s =affiche à l=écran le message commande prête dans 133 mi, peut, après avoir tapé la commande * HOR, rester connecté sans effectuer aucune saisie à partir de son clavier jusqu=à ce que s=affiche le message commande prête dans 126 mi, soit approximativement sept minutes. Il résulte des éléments qui précèdent que le service litigieux, dont le contenu est contraire aux articles 2. 4, 3 f, 5. 1, 5. 3, 5. 8 susvisés, doit être considéré comme manifestement déloyal et que dès lors, il y a lieu de recommander à France Télécom de résilier le contrat susvisé. [. . . ]